Apostille (Convention de La Haye 1961)
125 États contractants reconnaissent l'Apostille comme légalisation. Voie la plus rapide hors UE.
Documents d'entreprise
Traduction déclaration de représentation légale Français ↔ Anglais
Pour un usage international, ce document nécessite généralement une Apostille (Convention de La Haye 1961). Pour les pays non signataires, la légalisation consulaire via le SPF Affaires étrangères est requise.
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Autorité émettrice et cas d'usage
Autorité émettrice: Conseil d'administration / gérance.
- Enregistrement commercial international
- Procédures M&A et due diligence
- Marchés publics européens et obligations KYC
Voie de légalisation
Apostille, reconnaissance UE ou légalisation consulaire ?
Reconnaissance directe UE
Au sein de l'UE, reconnaissance directe (Bruxelles IIa/IIb) — pas d'Apostille ni de légalisation.
Légalisation consulaire
Pour les pays non signataires, légalisation consulaire via le SPF Affaires étrangères et l'ambassade.
Ai-je besoin d'une traduction jurée pour mon document d'entreprise ?
Pour les enregistrements commerciaux à l'étranger, les procédures M&A, les marchés publics européens ou les procédures KYC, une traduction jurée ou notariée est généralement requise.
Quelle est la différence entre Apostille et légalisation consulaire ?
Apostille (Convention de La Haye 1961) entre 125 États contractants. Pour les pays non signataires, légalisation consulaire via le SPF Affaires étrangères et l'ambassade.
Travaillez-vous sous NDA ?
Oui. Les accords de confidentialité font partie intégrante des projets M&A et due diligence.
Prêt à faire traduire votre document ?
Envoyez le scan, la langue cible et la destination. Nous confirmons la voie d'Apostille ou de légalisation et un délai réaliste dans le devis.